droit des sociétés

Les différents statuts de l’entrepreneur au Royaume-Uni

Travailleur indépendant au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni compte aujourd’hui plus de 4 millions de travailleurs indépendants résultant d’une dynamique très favorable aux entreprises dans le pays. Quatre différents statuts s’offrent alors aux entrepreneurs.

Self-employed

Ce statut correspond à l’équivalent de l’entrepreneur individuel en France.
Pour s’enregistrer en tant que self-employed, il suffit de se rapprocher du HMRC qui fournira un numéro UTR (Unique Taxpayer Reference).
Le self-employed est imposé sur son bénéfice au titre de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de 20% à 45%, et au titre des prélèvements sociaux de classe 2 et 4.
Les taux de cotisations sociales sont les suivantes au titre de 2017/2018 :
• Classe 2 : £2,85 par semaine
• Classe 4 : 9% sur les bénéfices d’un montant de £8 164 à £45 000 puis 2% au-delà
L’avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement. Toutefois, il peut s’avérer onéreux d’un point de vue fiscal et social. De plus, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée.

Limited liability partnership (LLP)

Ce statut permet à plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer pour exercer leur activité.
Le capital minimum est de £1 et le nombre d’associés minimal de 2.
D’un point de vue fiscal, cette structure est transparente fiscalement. Cela signifie que les associés doivent s’enregistrer individuellement et imposer leur quote-part de revenu à titre personnel.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
L’avantage de ce statut est la responsabilité limitée ainsi que sa flexibilité notamment car la distribution des bénéfices peut est déterminée par les statuts. Toutefois, comme pour le statut de self-employed, il peut s’avérer onéreux d’un point de vue fiscal et social.

Private limited company (Ltd)

Cette structure dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. C’est l’équivalent de la SARL en France.
Le capital minimum est de £1 et le nombre d’associés minimal de 1. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle est imposée au titre de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. En 2017/2018, le taux est de 19%.
Le dirigeant doit être une personne physique. Il est rémunéré par des salaires et par les dividendes.
L’avantage de ce statut est la responsabilité limitée ainsi que l’optimisation d’un point de vue fiscal entre salaires et dividendes. L’inconvénient est le fonctionnent plus complexe et les coûts plus élevés.

Public limited company (PLC)

Cette structure permet de proposer ses titres sur les marchés financiers. C’est l’équivalent des sociétés anonymes (SA) en France.
Le capital minimum est de £50 000 et le nombre d’associés minimal de 2. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
De la même façon que pour la Ltd, elle est imposée au titre de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Elle doit être composée d’autre moins deux directeurs dont un doit être une personne physique.
L’avantage de ce statut est la possibilité de lever des fonds sur les marchés financiers. L’inconvénient est la réglementation plus stricte à laquelle cette société est soumise et la vulnérabilité aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles. Par ailleurs, les comptes doivent être audités par un commissaire aux comptes.