La société limited au Royaume-Uni
Un certain nombre de formalités sont à réalisées afin de pouvoir constituer une société au Royaume-Uni.
Qu’est-ce que c’est une Société « limited » ?
Une société « limited » ou « ltd » (Private Limited Liability Company) au Royaume-Uni est l’équivalent d’une société à responsabilité limitée en France.
La dénomination sociale
La dénomination sociale doit être acceptée par le « registre anglais des sociétés ». Cette acceptation permet la protection du nom de la société.
Les associés
Il n’existe aucune limite quant au nombre d’associés d’une société limited. Cependant, il doit-y avoir au minimum un associé et un gérant.
Ce type de société limite la responsabilité des associés en séparant leurs responsabilités professionnelles de leur patrimoine privé.
Les associés qui acceptent de faire partie de la société doivent signer une déclaration légale (Le mémorandum) et les « Articles de l’Association » sont les règles auxquelles les associés adhèrent quand ils gèrent la société.
Le prix unitaire de chaque action doit être d’1 livre sterling minimum. La valeur nominale des actions est connue comme la valeur nominale totale.
Le capital
Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés (pas d'acte notarié).
L’immatriculation de la société
Au moment de l’immatriculation de la société, celle-ci doit rendre la « Déclaration de capital ». Ce document contient le nombre de parts, leur valeur totale et le nom et l’adresse de tous les associés.
L’enregistrement de la société est effectif lorsque le gérant reçoit le Certificat d’Enregistrement. Ce dernier contient les informations suivantes :
• Le nom et le numéro d’enregistrement de la société ;
• La date de l’enregistrement ;
• Si la société est privée et à responsabilité limitée ;
• Le siège social.
Le registre des activités financières et des emprunts doit être clair. Par ailleurs, il faut payer des impôts à l’état, connu comme la taxe sur la valeur ajoutée et reporter au HMRC.